Assurance décennale : une obligation légale pour les professionnels du bâtiment
L'obligation légale incontournable pour tout professionnel du bâtiment.
Toute entreprise intervenant sur des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est une obligation légale, vérifiable par vos clients avant tout devis.
Garanties principales
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
- Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
- Couverture pendant 10 ans après réception des travaux
- Éléments d'équipement indissociables du bâti
Pour qui ?
Artisans et entreprises du BTP : gros œuvre, second œuvre, rénovation, construction de maisons individuelles.
Ce que notre accompagnement change
- Adaptation du contrat à votre corps de métier et à la nature exacte des travaux réalisés
- Vérification de la cohérence entre l'activité déclarée et les travaux réellement effectués, un point souvent source de litige en cas de sinistre
Questions fréquentes
L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, la loi Spinetta impose à tout constructeur (artisan, entreprise, auto-entrepreneur du bâtiment) de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture d'un chantier. Son absence est une infraction pénale et engage la responsabilité personnelle du dirigeant.
Devis Assurance décennale
Réponse sous 24h ouvrées, sans engagement.
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