PER obligatoire (article 83) : une retraite supplémentaire pour vos cadres et salariés
Une cotisation retraite obligatoire pour une catégorie de salariés, financée par l'entreprise.
Le PER obligatoire (ex-article 83) impose une cotisation retraite à une catégorie objective de salariés (cadres, cadres dirigeants...), financée par l'employeur et éventuellement complétée par le salarié. Les cotisations patronales sont déductibles du résultat de l'entreprise dans certaines limites, ce qui en fait un outil de rémunération différée avantageux fiscalement et socialement.
Garanties principales
- Cotisation obligatoire pour la catégorie de salariés définie
- Déductibilité des cotisations patronales du résultat de l'entreprise
- Sortie en rente ou en capital selon les cas prévus par la loi
- Portabilité du contrat en cas de changement d'employeur
Pour qui ?
Entreprises souhaitant offrir un avantage retraite ciblé à une catégorie de salariés (cadres, cadres dirigeants, mandataires sociaux).
Ce que notre accompagnement change
- Définition de la catégorie objective de bénéficiaires conforme à la réglementation
- Comparaison des niveaux de garanties et de frais entre assureurs
- Accompagnement dans la rédaction de l'acte juridique de mise en place
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une catégorie objective de salariés ?
C'est une catégorie de salariés définie selon des critères précis fixés par la réglementation (statut cadre ou non-cadre, tranches de rémunération, classification conventionnelle...), permettant de réserver un avantage social ou retraite à ce groupe sans remettre en cause son caractère collectif et obligatoire.
Devis PER obligatoire
Réponse sous 24h ouvrées, sans engagement.
PER obligatoire près de chez vous
Retrouvez une page dédiée à votre ville, avec les spécificités locales.