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Assurance décennale à Castanet-Tolosan (31320)

Avec environ 15 317 habitants, Castanet-Tolosan fait partie des communes du département Haute-Garonne que nous accompagnons au quotidien pour leurs contrats d'assurance décennale.

Département
Haute-Garonne
Région
Occitanie
Population
15 317 hab.
Code postal
31320

Toute entreprise intervenant sur des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est une obligation légale, vérifiable par vos clients avant tout devis.

Garanties principales

  • Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
  • Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
  • Couverture pendant 10 ans après réception des travaux
  • Éléments d'équipement indissociables du bâti

Questions fréquentes

L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, la loi Spinetta impose à tout constructeur (artisan, entreprise, auto-entrepreneur du bâtiment) de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture d'un chantier. Son absence est une infraction pénale et engage la responsabilité personnelle du dirigeant.

Proposez-vous assurance décennale à Castanet-Tolosan ?

Oui, nous accompagnons les habitants et les professionnels de Castanet-Tolosan et plus largement du département Haute-Garonne, en comparant plusieurs assureurs partenaires pour vous proposer une offre adaptée à votre situation.

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Devis Assurance décennale à Castanet-Tolosan

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