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Assurance décennale à Les Pennes-Mirabeau (13170)

Les Pennes-Mirabeau est une ville d'environ 22 537 habitants, dans le département Bouches-du-Rhône (région Provence-Alpes-Côte d'Azur). Notre courtier y accompagne les habitants et les professionnels pour leur assurance décennale.

Département
Bouches-du-Rhône
Population
22 537 hab.
Code postal
13170

Toute entreprise intervenant sur des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est une obligation légale, vérifiable par vos clients avant tout devis.

Garanties principales

  • Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
  • Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
  • Couverture pendant 10 ans après réception des travaux
  • Éléments d'équipement indissociables du bâti

Questions fréquentes

L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, la loi Spinetta impose à tout constructeur (artisan, entreprise, auto-entrepreneur du bâtiment) de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture d'un chantier. Son absence est une infraction pénale et engage la responsabilité personnelle du dirigeant.

Comment obtenir un devis assurance décennale à Les Pennes-Mirabeau ?

Il vous suffit de remplir le formulaire de cette page ou de nous contacter directement : nous étudions gratuitement votre situation et revenons vers vous avec une proposition sous 24h ouvrées.

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