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Assurance décennale à Ramonville-Saint-Agne (31520)

Avec environ 15 158 habitants, Ramonville-Saint-Agne fait partie des communes du département Haute-Garonne que nous accompagnons au quotidien pour leurs contrats d'assurance décennale.

Département
Haute-Garonne
Région
Occitanie
Population
15 158 hab.
Code postal
31520

Toute entreprise intervenant sur des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. C'est une obligation légale, vérifiable par vos clients avant tout devis.

Garanties principales

  • Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
  • Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
  • Couverture pendant 10 ans après réception des travaux
  • Éléments d'équipement indissociables du bâti

Questions fréquentes

L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, la loi Spinetta impose à tout constructeur (artisan, entreprise, auto-entrepreneur du bâtiment) de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture d'un chantier. Son absence est une infraction pénale et engage la responsabilité personnelle du dirigeant.

Faut-il habiter à Ramonville-Saint-Agne pour souscrire avec vous ?

Non, nous intervenons dans toute la région Occitanie comme dans le reste de la France. Notre présence à Ramonville-Saint-Agne reflète simplement les demandes que nous y traitons régulièrement.

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Devis Assurance décennale à Ramonville-Saint-Agne

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