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PER obligatoire à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800)

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Département
Seine-Maritime
Région
Normandie
Population
29 518 hab.
Code postal
76800

Le PER obligatoire (ex-article 83) impose une cotisation retraite à une catégorie objective de salariés (cadres, cadres dirigeants...), financée par l'employeur et éventuellement complétée par le salarié. Les cotisations patronales sont déductibles du résultat de l'entreprise dans certaines limites, ce qui en fait un outil de rémunération différée avantageux fiscalement et socialement.

Garanties principales

  • Cotisation obligatoire pour la catégorie de salariés définie
  • Déductibilité des cotisations patronales du résultat de l'entreprise
  • Sortie en rente ou en capital selon les cas prévus par la loi
  • Portabilité du contrat en cas de changement d'employeur

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une catégorie objective de salariés ?

C'est une catégorie de salariés définie selon des critères précis fixés par la réglementation (statut cadre ou non-cadre, tranches de rémunération, classification conventionnelle...), permettant de réserver un avantage social ou retraite à ce groupe sans remettre en cause son caractère collectif et obligatoire.

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Devis PER obligatoire à Saint-Étienne-du-Rouvray

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